CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTES – AJ2M SAS

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société AJ2M, et le Client utilisateur des services et acceptant les conditions générales de ventes. Toutes autres conditions n’engagent la société AJ2M qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur le site, brochures et catalogues peuvent être modifiées par la société AJ2M sans préavis. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

PRESTATIONS – PRIX - DURÉE DE VALIDITÉ

La société AJ2M intervient tout au long du processus de la conception à la fabrication. Les prix figurant au devis sont exprimés en € HT et s’entendent, hors frais de douanes qui restent à la charge du client qui se doit de les acquitter directement. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport (et éventuellement d’hébergement, de stockage, de déchargement et de rangement) calculés en fonction de la nature des articles commandés, du transporteur sélectionné par la société AJ2M et du lieu de livraison.

COMMANDES

Le Client passera commande par écrit (courrier, ou par mail) en validant le dernier devis indexé adopté. La formalisation de la commande se fera selon le process propre à chaque client (SAP, OA, DED …) ; si la structure cliente impose une référence de commande pour tout règlement, elle doit la fournir à la société AJ2M dans un délai maximum de 8 jours à compter de la confirmation de la commande. A défaut de transmission des informations à faire figurer sur la facture, c’est sa date d’émission qui fait foi et fait courir le délai. Les données enregistrées par la société AJ2M constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société AJ2M. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité correspondant à la totalité des frais engagés (temps de travail /étude et fabrication, matériel, déplacements …)

RETARD ET INCIDENT DE PAIEMENT

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal 5 fois le taux d’intérêt légal. Est également due l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (c. com. art. D. 441-5). En cas de rejet de prélèvement par la banque du Client, AJ2M facturera les frais de rejet au Client.

LIVRAISON, FABRICATION ET INSTALLATION

La livraison et l’installation se font à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande définitivement validée par le client et le paiement effectué selon les termes négociés au contrat par les parties. Par ailleurs, la société AJ2M se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

VALIDATION DES PLANS / DÉLAI DE FABRICATION, LIVRAISON ET INSTALLATION

Il est expressément entendu que le processus normal de fonctionnement est le suivant : Contractuellement, la phase de validation des plans avec le bureau d’études (BE) ne fait l’objet que d’un aller-retour : le BE propose des plans initiaux N° 1, le client demande des modifications, le BE les intègre et renvoie les plans modifiés N° 2. Au-delà de ces 2 plans et notamment en cas de changement de concept ou de matériaux à la demande du client, un devis complémentaire ou réactualisé sera établi intégrant le supplément d’intervention du BE au temps passé et/ou du prix du mobilier.
Tout retard dans la validation définitive reporte d’autant le délai de fabrication et de livraison.
L’accord du client sur les plans définitifs fera obligatoirement l’objet d’une formalisation écrite et ce n’est que cet accord sur les plans définitifs qui fera courir les délais de réalisation et de fabrication sur lesquels AJ2M s’engage. Les délais ne deviendront impératifs qu’à partir de la validation formelle écrite de la version des plans définitivement adoptée par le client et qui servira à la fabrication. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (sinistre, catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la fabrication et /ou la livraison des marchandises, la société AJ2M est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société AJ2M. Le client se devra d'être présent obligatoirement lors de la livraison.

PARTENAIRES

La société AJ2M se réserve le droit de recourir à des partenaires ; le client reconnait en avoir été expressément informé à l’occasion de la signature des présentes conditions et reconnait en accepter le principe et y donner son accord formel. Etant entendu que la société AJ2M restera seule responsable vis-à-vis du client de toute défaillance due à l’action ou à l’inaction du partenaire, le client ne connaissant que la société AJ2M.

RÉCLAMATION

En signant le bordereau de livraison et d’installation, le client accepte les produits livrés et installés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ou l’installation ne sera acceptée. Le défaut de signature du bon de livraison vaudra acceptation par le client de la livraison et de l’installation en l’état. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée de la marchandise. Toutes réclamations relatives à un défaut des mobiliers livrés et installés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société AJ2M doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. AJ2M ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou mobilier déjà possédé par le client.

MODE DE RÈGLEMENT – CONDITIONS GÉNÉRALES

Les règlements seront effectués exclusivement par virement bancaire. La société AJ2M se réserve le droit de demander, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile à un Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison et de l’installation. Aucun escompte ne sera accordé pour tout règlement anticipé.

DÉLAI DE RÈGLEMENT – CONDITIONS GÉNÉRALES

La loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite « de modernisation de l’économie » précise dans son article 21 les dispositions relatives aux délais de paiements. En effet l’article L441-6 du code de commerce défini que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sous réserve d’un accord interprofessionnel, prévoyant des délais supérieurs ou sans manifestation de votre choix pour l’autre option, le délai de paiement est un règlement à 45 jours fin de mois. Garantie - Les produits conçus, fabriqués et installés par la Société AJ2M sont garantis 1 an (à partir de la date figurant sur la facture). Toute intervention de la société AJ2M au-delà de ce délai de garantie est à sa discrétion. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement. La garantie concerne notamment toute malfaçon résultant d’un défaut de conception ou de fabrication ; d’un défaut de montage de la structure ou d’une partie de celle-ci ; d’un défaut ou d’un dysfonctionnement de l’installation électrique ou du câblage ; d’un écaillage important du revêtement ou du vernis ; d’une déformation ou d’une détérioration anormale de la structure.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ

La société AJ2M conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société AJ2M le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, et sous la responsabilité du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société AJ2M revendique la propriété. A défaut, la société AJ2M a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les biens livrés à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société AJ2M pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des biens en cas de retard de paiement.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La législation applicable est celle en vigueur en France. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société AJ2M ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Créteil, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société AJ2M.