CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTES – AJ2M SAS

Nos conditions de vente sont celles définies dans les usages professionnels et conditions de Vente établies par l’union nationale des industries de l’impression et de la communication – 68 boulevard Saint Marcel - 75005 PARIS - et par les conditions particulières stipulées ci-dessous, nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat de nos clients. Tous nos engagements sont suspendus en cas de force majeure : mobilisation, guerre, grève, incendie, inondation, manque de combustible ou de matière première, interruption de transport, pénurie de matériel, accident ou toute autre cause entraînant le chômage partiel ou total de nos usines. Pour tout litige, le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et de référé. Toutes nos affaires sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après énoncées qui annulent formellement et expressément toutes les clauses et conditions contraires de nos cocontractants. Les affaires négociées par nos représentants ou mandataires ne deviennent définitives qu’après notre confirmation écrite. Toute commande suspendue à la demande du client pendant plus d’un mois verra ses conditions commerciales révisées au jour de l’exécution. La prolongation de cette suspension au-delà d’un délai supplémentaire de 60 jours, nous autorisera à facturer, aux conditions économiques en vigueur, les frais engagés par le lancement de cette commande (composition, dessins, clichés, outillages spéciaux, etc.). Le client agrée la révision automatique des conditions commerciales de toute commande non conforme à notre devis et de celles dont il aura modifié l’importance en cours d’exécution. Les retards provoqués par le client, au-delà de 10 jours, dans la transmission des documents techniques de mise au point prolongeront d’autant le délai de livraison de la commande. Les délais de livraison indiqués dans nos propositions ne sont pas de rigueur et les retards dans les livraisons ne peuvent donner droit à indemnité sauf stipulations contraires et précises acceptées par nous dans notre accusé de réception. En aucun cas, une annulation de commande ne pourra être fondée sur un retard de livraison. Tous les éléments, documents et fichiers établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par AJ2M lors de la commande.

EPREUVES

Les épreuves sont issues d’imprimantes laser à partir d’un fichier informatique. En aucun cas, l’imprimeur ne peut fournir gratuitement des épreuves sur papier du tirage ou des épreuves en paravents. Les corrections doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client. La signature du bon à tirer engage la responsabilité entière du client. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés).

TOLERANCES DE REPERAGE

Dans l’impression de formulaires simples, il faut entendre par repérage la position de l’impression par rapport aux perforations d’entraînement et de séparation. Les tolérances de repérage sont de : ±0,5 mm dans le sens latéral, ± 1 mm dans le sens du défilement. Dans l’impression de formulaires multiples en continu, il faut entendre par repérage la précision de superposition des impressions des différentes nappes. Les tolérances de repérage d’une quelconque des nappes par rapport à la première sont les suivantes : ±1 mm dans le sens latéral. ±1,5 mm dans le sens du défilement.

LIVRAISONS DEFECTUEUSES

Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont réglées conformément aux dispositions particulières ci-après : En aucun cas, l’imprimeur ne peut être rendu responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. Toute fabrication industrielle implique des tolérances. Ainsi la présence occasionnelle de confettis résultant des trous d’entraînement ne peut être considérée comme un défaut susceptible de justifier le rejet partiel de la livraison. En cas de malfaçons dûment reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, AJ2M n’est responsable du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.

CONDITIONS D’EMPLOI

Le stockage et l’utilisation des imprimés en continu sur les imprimantes d’ordinateurs sont soumis aux conditions définies par la norme Afnor NF Q 03010 : Température : 23° ±1° C - Humidité relative : 50% ± 4%

LIVRAISONS

Lorsque qu’AJ2M accepte de se charger de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises, elle n’encourt aucune responsabilité de ce fait, dès lors que cette opération est accomplie, soit par notre entreprise, soit par un transporteur professionnel. Dans ce dernier cas, notre entreprise agit comme intermédiaire mandaté par le client et conserve cette qualité même si ses propres préposés participent à l’ensemble des opérations de livraison, de chargement et de déchargement. Elle doit, en cas de besoin, mettre le client à même d’exercer ses actions contre le transporteur. Lorsque notre entreprise régit le prix du transport, elle le fait en l’acquit du client et est donc habilitée à facturer cette avance sans modifier par là sa qualité d’intermédiaire non rémunéré. Il appartient, par suite, à la clientèle d’assurer les marchandises dont elle demande la livraison, les contrats d’assurance devant prévoir l’abandon de recours contre notre entreprise, ses préposés, ses entrepositaires et ses sous-traitants.

AVARIES OU MANQUES A L’ARRIVAGE

Conformément à l’article 105 du Code du Commerce, le destinataire notifie au transporteur dans les 3 jours une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réserves portées sur le bulletin de livraison et récépissé doivent être précisées. Une réserve vague et générale n’est pas suffisante.

REGLEMENT

La marchandise est réputée payable au siège. Les règlements de nos factures s’effectuent par virement à réception de facture. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (C. Com. Art. L. 441-6 al.12). Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, l’industriel graphique pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire. Tout paiement effectué après le délai de référence figurant aux conditions générales de vente ou après la date de paiement figurant sur la facture, donnera lieu à la facturation de pénalités de retard pour la partie supérieure au délai à un taux au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour s’appliquer unilatéralement des retenues sur les sommes dues. Le cas échéant, de telles retenues seront soumises aux pénalités de retard prévues ci-dessus. Nous nous réservons le droit en cours d’exécution d’une commande de demander le cas échéant les garanties de paiement que nous jugeons nécessaires et à défaut desquelles le contrat pourra être résilié et annulé sans mise en demeure, sommation ou résiliation par justice, sur lettre recommandée ou non, et ce sans indemnité. Tout défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible toute créances même non encore échue, la déchéance du bénéfice du terme étant expressément prévue. Pour toute nouvelle fourniture, nous nous réservons la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition. Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les pénalités de retard, les intérêts légaux (Banque Centrale Européenne, majoré de 3 points) et les frais judiciaires éventuels.

RESERVE DE PROPRIETE (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980)

La vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix étant entendu que le détenteur assure la marchandise. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur. A défaut de paiement par l’acheteur, d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit et si bon semble au vendeur. Dans ce cas, le vendeur pourra obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social auquel les parties attribuent compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur sur cette base, les comptes des parties seront liquidés, compte tenu des dommages intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente et fixée à titre de clause pénale à la somme de 800 Euros. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ainsi que l’intervention du service contentieux choisi par la Société.

TOLERANCES DE LIVRAISON

En raison des aléas particuliers à la fabrication des formulaires en continu, les tolérances de livraison pour ces formulaires sont décrites ci-dessous. Par ailleurs, lorsque la commande impose une quantité, soit minimale soit maximale, les taux ci-dessous, qui ne peuvent plus s’appliquer que dans un seul sens, sont alors doublées.